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Codes/Code de Procédure Militaire/Art. 53

Code de Procédure Militaire

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En vigueur

Article 53

Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)

Résumé simplifié

Les Officiers de Police judiciaire civile se conforment pour l'envoi de leurs procédures à l'article 50 du présent Code.

Texte officiel

Les Officiers de Police judiciaire civile se conforment pour l'envoi de leurs procédures à l'article 50 du présent Code.

Section 4 – De la suite à donner aux procédures d'enquête

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