Article 186

Les règlements de Juges et renvois sont réglés conformément au droit commun:

a)par la Chambre de Contrôle de l'instruction désignée par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en cas de conflits opposant des juridictions militaires ou de renvois d'une juridiction Militaire à l'autre. Ses décisions sont sans recours;

b)par la Cour Suprême dans les autres cas.

Chapitre 4

De l'exécution des jugements