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Seront considérées comme non avenues, les condamnations pour infractions militaires prévues par le Code pénal, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un d…
Seront considérées comme non avenues, les condamnations pour infractions militaires prévues par le Code pénal, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui court de la date de la suspension et qui est de cinq ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le condamné n'encourt aucune poursuite suivie de condamnation pour crime ou délit.