Article 89

Lorsque la liberté provisoire a été accordée par la Chambre de Contrôle de l'Instruction réformant l'ordonnance du Juge d'Instruction Militaire, ce Magistrat, en cas de survenance de charges nouvelles et graves et, si l'inculpé est susceptible d'échapper ou de se soustraire, à bref délai, à l'action de la Justice, peut décerner un nouveau mandat qui doit être soumis, avec l'avis du Commissaire du Gouvernement, à la décision de la Chambre de Contrôle de l'instruction dans les délais prévus par l'article 194 du Code de procédure pénale.