Code de Procédure Militaire
Article 32
En vigueur
Article 32
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
1°Pour l'application du présent Code, sont Militaires, outre les justiciables visés aux articles 5 et 6 ci-dessus;
Texte officiel
1°Pour l'application du présent Code, sont Militaires, outre les justiciables visés aux articles 5 et 6 ci-dessus;
a)Tous les personnels employés à titre statutaire ou contractuel par les Forces Armées;
b)Les personnes à la suite de l'Armée en vertu d'une autorisation;
c)Les justiciables de la juridiction militaire au sens de l'article 31.
2°L'article 7 est applicable aux justiciables visés au présent article.
Domaines concernés
juridiction
forces armées