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Hors le cas de crime ou de délit flagrant, tout Militaire en activité de service, ne peut être arrêté qu'après que ses supérieurs en aient été préalablement avisés.
Hors le cas de crime ou de délit flagrant, tout Militaire en activité de service, ne peut être arrêté qu'après que ses supérieurs en aient été préalablement avisés.