//
Le Tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l'affaire;
Le Tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l'affaire; cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné; elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond.
Section 2 – Des pouvoirs du Président