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1°La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur est dégagé de ses obligations militaires;
1°La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur est dégagé de ses obligations militaires;
2°L’action publique est imprescriptible dans le cas de désertion qualifiée ou lorsqu’un déserteur ou un insoumis s’est réfugié ou est resté à l’étranger pour se soustraire à ses obligations militaires.