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Les juridictions militaires qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'article 734 du Code de procédure pénale.
Les juridictions militaires qui ont statué sur le fond sont compétentes pour l'application des dispositions prévues par l'article 734 du Code de procédure pénale.
Chapitre 11
Des frais de Justice et de la contrainte par corps