Code de Procédure Militaire
Article 203
En vigueur
Article 203
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction militaire peut décider qu'il sera sursis à l'exécution, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale sous les réserves ci-après.
Texte officiel
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction militaire peut décider qu'il sera sursis à l'exécution, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale sous les réserves ci-après.
Domaines concernés
juridiction