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Codes/Code de Procédure Militaire/Art. 205

Code de Procédure Militaire

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En vigueur

Article 205

Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)

Résumé simplifié

Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Texte officiel

Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Chapitre 9

De la réhabilitation

Domaines concernés

infraction militaire

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