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1°Si le Juge d'Instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction militaire, et si l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvo…
1°Si le Juge d'Instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction militaire, et si l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction;
2°Si le fait constitue une contravention, le prévenu détenu est mis en liberté.
Section 6 – De l'appel des ordonnances du Juge d'Instruction militaire