Code de Procédure Militaire
Article 12
En vigueur
Article 12
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
En outre, l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut revendiquer et déférer à la juridiction Militaire, après avis favorable du Parquet normalement compétent, tout Militaire pour toute infraction constituant un…
Texte officiel
En outre, l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut revendiquer et déférer à la juridiction Militaire, après avis favorable du Parquet normalement compétent, tout Militaire pour toute infraction constituant un manquement à la probité, aux bonnes mœurs, à l'honneur ou à la discipline et pouvant nuire au bon renom des Forces Armées ou susceptible d'apporter un trouble important à l'ordre Public.
Domaines concernés
juridiction
forces armées
discipline