Article 189

Les magistrats commis exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d’instruction. Ils peuvent notamment décerner tous mandats, tels que définis à l’article 140.Les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs du juge d’instruction à l’exception des interrogatoires et des confrontations de l’inculpé.