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La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l’inculpé fait l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction d'instruction.Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi q…
La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l’inculpé fait l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction d'instruction.Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que l’inculpé ou son avocat. Si l’inculpé ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.