Article 323

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions:

1°du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

2°du fils, de la fille ou de tout autre descendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

3°des frères et sœurs de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

4°des alliés aux mêmes degrés de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

5°du mari ou de la femme, même après le divorce de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

6°de la partie civile;

7°des enfants au-dessous de l’âge de seize ans;

8°les employés de l’accusé.