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Codes/Code de Procédure Pénale/Art. 142

Code de Procédure Pénale

Article 142

En vigueur

Article 142

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.Les mandats sont visés obligatoirement par le procureur de la République.

Texte officiel

Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.Les mandats sont visés obligatoirement par le procureur de la République.

Domaines concernés

mandat

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