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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l'accusé jugé dans les conditions prévues à l’article précédent est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, le tribunal crimi…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l'accusé jugé dans les conditions prévues à l’article précédent est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, le tribunal criminel décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.Les délais d'appel courent à partir de la date à laquelle le jugement est porté à la connaissance de l'accusé.