Code de Procédure Pénale
Article 365
En vigueur
Article 365
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président.
Texte officiel
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.Le ministère public et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels.Le désistement d’appel est constaté par décision de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Domaines concernés
appel