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En vigueur

Article 372

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les dispositions des articles 267, 268 et 269 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Texte officiel

Les dispositions des articles 267, 268 et 269 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Section 3 – Composition de la chambre criminelle de la Cour d’Appel

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