Code de Procédure Pénale
Article 385
En vigueur
Article 385
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les dispositions des articles 316 à 335 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Texte officiel
Les dispositions des articles 316 à 335 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Section 6 – Jugement
Domaines concernés
jugement
appel