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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique. Le commissaire de Justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.