Article 184

La liberté peut, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, être subordonnée à l’obligation de fournir un caution­nement ou de constituer des sûretés.Ce cautionnement garantit:

1°la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées;

2°le paiement dans l'ordre suivant:

a)des frais avancés par la partie civile;

b)des frais avancés par l’Etat;

c)des amendes;

d)de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions.

La décision du juge d'instruction détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction peut toutefois décider que les sûretés garanti­ront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2°de l’alinéa 2 du présent article ou l'une ou l'autre de ces sommes.