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Lorsqu'une fédération décide d'apporter son soutien à des fonctions électives au sein d'une instance sportive internationale, elle en informe préalablement le ministre chargé des Sports.
Lorsqu'une fédération décide d'apporter son soutien à des fonctions électives au sein d'une instance sportive internationale, elle en informe préalablement le ministre chargé des Sports.
Titre IX
Dispositions pénales
Section première – Recherche et la constatation des infractions