Article 84

Les infrastructures et équipements sportifs des collectivités territoriales accueillent des compétitions et manifestations officielles. Ils répondent aux normes des fédérations sportives internationales.Leur réalisation relève de la compétence des collectivités décentralisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.Les infrastructures et équipements sportifs des collectivités territoriales peuvent faire l’objet également d’une convention avec le secteur privé.Les infrastructures et équipements sportifs des collectivités territoriales sont exploités, soit par les collectivités territoriales avec l’appui du ministère en des sports qui peut conclure une convention de gestion avec ces collectivités, soit par des sociétés privées dans le cadre d’une convention avec le secteur privé.