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Les fédérations sportives, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les personnes mentionnées à l’article 95 de la présente loi sont les propriétaires originaires et exclusifs des droits d’exploitation de…
Les fédérations sportives, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les personnes mentionnées à l’article 95 de la présente loi sont les propriétaires originaires et exclusifs des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’elles organisent.Toutefois, elles peuvent céder à toute personne physique ou morale tout ou partie des droits d’exploitations audiovisuelle et multimédia portant sur ces manifestations ou compétitions.