Article 103

La cession des droits d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle.Le cédant ou le cessionnaire de ces droits ne peut s’opposer à la diffusion, par d’autre services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire des droits d’exploitation qui les diffuse.Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication audiovisuelle du cessionnaire des droits d’exploitation de la manifestation ou de la compétition.Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, après avis de l’organe national de régulation de la communication audiovisuelle.

Titre VI

Financement du sport