Loi relative au Sport
Article 38
En vigueur
Article 38
Loi relative au Sport — Loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
Les fédérations sportives peuvent créer un groupement unique de médiation et de consultation dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par ses statuts et règlement intérieur.
Texte officiel
Les fédérations sportives peuvent créer un groupement unique de médiation et de consultation dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par ses statuts et règlement intérieur.
Sous-section 2 – Règles spécifiques aux fédérations sportives scolaires et universitaires