Code du Tourisme
Article 18
En vigueur
Article 18
Code du Tourisme — Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 (consolidée 2019)
Résumé simplifié
Les collectivités territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme.La délimitation et le classement des zones d’intérêt tour…
Texte officiel
Les collectivités territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme.La délimitation et le classement des zones d’intérêt touristique sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.Chaque zone fait l’objet d’un plan d'aménagement et d’un cahier des charges approuvés par décret pris en Conseil des ministres.
Domaines concernés
classement