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Les collectivités territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme.La délimitation et le classement des zones d’intérêt tour…
Les collectivités territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme.La délimitation et le classement des zones d’intérêt touristique sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.Chaque zone fait l’objet d’un plan d'aménagement et d’un cahier des charges approuvés par décret pris en Conseil des ministres.