//
Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi dans un Etat étranger a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi sur le territoire nat…
Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi dans un Etat étranger a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi sur le territoire national, dès lors :
- que le prestataire satisfait aux exigences fixées par la présente loi et ses textes d'application ;
- qu'un accord bilatéral ou multilatéral avec cet Etat étranger l'a expressément prévu .
,,_,