Article 14

Est interdite, la prospection directe par envoi de message au moyen d'un automate d'appel ou d'émission de SMS, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique utilisant, sous quelle que forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen .

Est puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 .000 à 10.000.000 de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait de la prospection directe par voie électronique en violation de l'interdiction prévue au présent article.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si :

1) les coordonnées du destinataire ont été recueillies, en toute connaissance de cause, directement auprès de lui-même ;

2) la prospection directe est adressée aux abonnés ou clients d'une personne physique ou morale qui a recueilli leurs coordonnées, en toute connaissance de cause pour des produits ou services analogues.