Article 5

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale qui exerce le commerce électronique est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourn iture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard

ouvert aux informations suivantes :

1) s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou dénomination sociale ;

2) l'adresse complète de l'endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;

3) si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier pour les entreprises ou à l'obligation de déclaration pour les associations, le numéro de son inscription ou de sa déclaration, son capital social et l'adresse de son siège social ;

4) si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro d'identification fiscale correspondant ;

5) si son activité est soumise à un régime d'autorisation ou d'agrément, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivré ainsi que les références complètes de l'agrément ;

6) si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.