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Le fournisseur de biens ou prestataire de services par voie électronigue qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence et, lorsqu'il se prétend libéré, doit prouver que l'obligation est inexista…
Le fournisseur de biens ou prestataire de services par voie électronigue qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence et,
lorsqu'il se prétend libéré, doit prouver que l'obligation est inexistante ou éteinte.
CHAPITRE VII : LA SECURISATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES