Article 40

Sous réserve des dispositions légales prévoyant un délai plus court, la conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix (10) ans et dans les conditions suivantes :

- l'information que contient le document doit être accessible pour être consultée ultérieurement ;

- le document doit être conservé sous la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer qu'elle n'est susceptible ni de modification ni d'altération dans son contenu et que le document transmis et celui conservé sont strictement identiques ;

- les informations qui permettent de déterminer l'origine et la destination du document, ainsi que les indications de date et d'heure de l'envoi ou de la réception, doivent être conservées si elles existent.