Transactions Électroniques
Article 32
En vigueur
Article 32
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Résumé simplifié
L'exigence de l'envoi d'un écrit en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous la forme électronique si celui-ci peut être imprimé par le destinataire.
Texte officiel
L'exigence de l'envoi d'un écrit en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous la forme électronique si celui-ci peut être imprimé par le destinataire.