Code de l'Urbanisme
Article 260
En vigueur
Article 260
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les experts ont un délai d'une semaine à compter de la signification de leur désignation pour rendre leur rapport au juge.Leurs frais et honoraires sont dus par l'expropriant.
Texte officiel
Les experts ont un délai d'une semaine à compter de la signification de leur désignation pour rendre leur rapport au juge.Leurs frais et honoraires sont dus par l'expropriant.