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En aucun cas elles ne comportent, pour les agents de l'Administration ou les autres personnes déléguées dans ses pouvoirs, le droit d'entrer dans les locaux d'habitation ou d’occuper de façon permanente des propriétés…
En aucun cas elles ne comportent, pour les agents de l'Administration ou les autres personnes déléguées dans ses pouvoirs, le droit d'entrer dans les locaux d'habitation ou d’occuper de façon permanente des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures équivalentes élevées d'au moins un mètre.