Code de l'Urbanisme
Article 246
En vigueur
Article 246
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Dans le délai de deux mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les co…
Texte officiel
Dans le délai de deux mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en cause et la preuve de l'existence de leurs droits.