Code de l'Urbanisme
Article 291
En vigueur
Article 291
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence.
Texte officiel
L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence. Pour les actions tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme se met en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances.
Livre IV
Dispositions transitoires et finales