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Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Livre III
Poursuites et sanctions
Titre premier
Répression des atteintes à la propriété foncière