Code de l'Urbanisme
Article 251
En vigueur
Article 251
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaître devant la comm…
Texte officiel
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaître devant la commission d'expropriation pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnité. Les personnes concernées ont un délai de trois mois pour comparaître devant la commission d'expropriation.