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[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Est puni des peines prévues à l'article 282 nouveau, quiconque viole les dispositions des décrets de déclaration d'utilité publique.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Est puni des peines prévues à l'article 282 nouveau, quiconque viole les dispositions des décrets de déclaration d'utilité publique.
Titre III
Sanctions au titre des activités topographiques