Code de l'Urbanisme
Article 301
En vigueur
Article 301
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Texte officiel
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.