Code de l'Urbanisme
Article 242
En vigueur
Article 242
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le décret d’utilité publique désigne les propriétés et zones concernées par l'expropriation.
Texte officiel
Le décret d’utilité publique désigne les propriétés et zones concernées par l'expropriation. Il précise le délai au cours duquel l'expropriation devra être exécutée.Ce délai ne peut excéder deux ans.Toutefois, il peut être porté à trois ans pour les opérations prévues au schéma directeur d’urbanisme et au plan d'urbanisme directeur.
Domaines concernés
plan d'urbanisme
schéma directeur
zone