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L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil.
L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle.L'acquisition est conclue par l'autorité compétente ou son délégataire.