Article 272

[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles.L'action en justice de tout détenteur de droits coutumiers contre le titulaire d'un arrêté de concession définitive ou d'un titre de propriété définitif ne peut porter que sur la réclamation de la purge des droits coutumiers. Le détenteur de droits coutumiers est tenu de rapporter la preuve que la purge réclamée lui est due.Le recours en annulation d'un détenteur de droits coutumiers contre l'arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif n'est pas recevable.