Code de l'Urbanisme
Article 216
En vigueur
Article 216
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.Dans des conditions déterminées par décret, l’expro…
Texte officiel
L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.Dans des conditions déterminées par décret, l’expropriation peut être prononcée par arrêté du préfet.
Chapitre 3
Acquisition de la propriété des terrains domaniaux ordinaires
Section première – Les conditions générales