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L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.Dans des conditions déterminées par décret, l’expro…
L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.Dans des conditions déterminées par décret, l’expropriation peut être prononcée par arrêté du préfet.
Chapitre 3
Acquisition de la propriété des terrains domaniaux ordinaires
Section première – Les conditions générales