//
Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d'administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de l'Etat.Toutefois…
Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d'administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de l'Etat.Toutefois, en cas de lotissement ou de morcellement de parcelles, le transfert de propriété s’opère par un arrêté de concession définitive.