Code de l'Urbanisme
Article 266
En vigueur
Article 266
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Une copie originale du protocole d'accord, du procès-verbal ou de l'ordonnance du juge accompagnée du décret et de l'arrêté d'expropriation est transmise à la conservation foncière pour inscription au livre foncier.
Texte officiel
Une copie originale du protocole d'accord, du procès-verbal ou de l'ordonnance du juge accompagnée du décret et de l'arrêté d'expropriation est transmise à la conservation foncière pour inscription au livre foncier.