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[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La purge des droits coutumiers est exercée par l'État, représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme cré…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La purge des droits coutumiers est exercée par l'État, représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet.Les modalités de la purge des droits coutumiers ou les mécanismes de compensation y relatives sont convenues avant l'immatriculation au Livre foncier.